CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – JUSTINE M PHOTOGRAPHE

1. Identification du prestataire

Nom / Prénom : MELLIEZ Justine

Nom commercial : Justine M Photographe

Statut juridique : Auto-entrepreneur (micro-entreprise)

Adresse : 30 rue Lataste, 33500 Libourne

SIRÈNE : 983 915 208 – ADRESSE : 98391520800018

Courriel : justinem.photographe@gmail.com

Téléphone : 06 51 55 43 44

Ci-après dénommé « le Photographe ».

Toute prestation implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

2. Champ d'application

Ces CGV s’appliquent à toutes les prestations photographiques, ventes de produits et bons cadeaux proposés par le Photographe, destinés à des particuliers ou professionnels, sauf conditions particulières convenues par écrit.

Les prestations comprennent notamment :

• Séances photo (Equestre, famille, grossesse, animaux de compagnie mariage, évènements sportif)
• Prises de vue en extérieur ou en intérieur (hors studio)
• Post-traitement et retouche des images
• Livraison de fichiers numériques et/ou supports imprimés
• Bons cadeaux associés

Le contenu exact de chaque prestation est défini dans le devis ou contrat signé.

3. Commande et validation

• Toute commande ou réservation est validée à réception :
• du devis ou contrat signé,
• et de l’acompte convenu (généralement 30 %).
• Les bons cadeaux sont commandés via la plateforme désignée par le Photographe et validés à réception du paiement.
• Sans ces éléments, la date ou la prestation ne peut être garantie.
• Conformément à la loi et à l’article 1590 du Code civil, l’acompte versé engage fermement les deux parties et n’est pas remboursable en cas d’annulation de la prestation par le client.
• 
  

4. Tarifs et paiement

• Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, et s’appliquent à la date de commande.
• Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable (« TVA non applicable, art. 293B du CGI »).
• Les frais éventuels (déplacement, logement, options) sont précisés dans le devis ou contrat.
• Le solde est payable au plus tard :
• le jour de la prestation pour les particuliers,
• ou à réception de la facture pour les professionnels.
• Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement, espèces, paiement en ligne.
• Le non-paiement entraîne la suspension de la prestation ou la non livraison des images, sans remboursement de l’acompte.

5. Annulation et report

5.1Par le client

• Toute annulation doit être notifiée par écrit.
• L’acompte reste acquis au Photographe.
• Les bons cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables.

5.2Par le Photographe

• En cas de force majeure ou d’empêchement grave, le Photographe propose un report sans qu’aucune indemnité supplémentaire ne puisse être réclamée.
• Lorsque les conditions météorologiques ne permettent pas la réalisation de la prestation dans des conditions satisfaisantes, celle-ci pourra être reportée afin d’en préserver la qualité artistique.

6. Réalisation de la prestation

• Les prestations sont réalisées par le Photographe.
• En cas d’empêchement majeur et indépendant de sa volonté, le Photographe pourra faire appel à un remplaçant professionnel.
• Pour les prestations privées et événements contractuels (shootings, mariages, etc.), ce remplacement ne pourra intervenir qu’avec l’accord préalable du client.
• Pour les prestations réalisées lors de concours équestre le remplacement par un autre photographe professionnel pourra avoir lieu sans accord préalable, ces prestations ne donnant lieu à aucune obligation d’achat.
• Le Photographe a une obligation de moyens, pas de résultat.
• Le style artistique (cadrage, lumière, couleurs, retouches) est propre au Photographe et ne peut constituer un motif de réclamation.

7. Obligations du client

• Respecter les horaires et consignes.
• Les enfants restent sous la responsabilité des parents.
• Tout dommage causé au matériel ou aux installations est à la charge du client.
• Le client doit poser librement ou autoriser les prises de vue selon la nature de la prestation.

8. Livraison et post-traitement

• Les photos sont livrées retouchées et au format choisi par le Photographe (JPEG).
• Les fichiers bruts (RAW) ne sont jamais remis.
• Livraison via galerie privée sécurisée ou support postal pour les tirages.
• La galerie en ligne est filigranée et les photos non sélectionnées restent la propriété du Photographe.
• Les fichiers livrés au client sont conservés par le Photographe pendant une durée maximale d’un an après la livraison. Passé ce délai, ils sont supprimés de manière définitive.
• Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et varient selon la nature de la prestation :
• – Séances photo (shootings privés) : entre 1 et 3 semaines après la sélection des images par le client.
• – Mariages : livraison complète dans un délai maximum de 2 mois après la date de l’événement.
• – Concours équestres :
•   • mise à disposition des images sur une galerie en ligne sous 24 heures après le concours,
•   • livraison des commandes (fichiers numériques ou tirages) sous un délai de 48 à 72 heures maximum après l’achat.
• Ces délais peuvent varier en fonction de la charge de travail du Photographe ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, sans que cela ne constitue un motif de réclamation ou d’indemnisation.

9. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Les photographies réalisées par le Photographe sont des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants).

Le Photographe demeure titulaire exclusif des droits d’auteur sur l’ensemble des images réalisées, y compris après la livraison des fichiers au client.

9.1Galerie de sélection – Filigrane et interdictions

Les photographies mises à disposition du client via une galerie de sélection en ligne ont pour seul objectif de permettre le choix des images à acquérir.

Ces images ne constituent en aucun cas une livraison définitive et demeurent la propriété exclusive du Photographe.

Les photographies présentes dans la galerie de sélection sont volontairement filigranées et/ou de qualité réduite.

Il est strictement interdit, au client comme à tout tiers, de :

• télécharger, enregistrer, copier ou conserver les photographies non sélectionnées,
• effectuer des captures d’écran, enregistrements ou tout autre procédé de reproduction,
• diffuser, partager ou publier les photographies issues de la galerie, même filigranées,
• tenter de supprimer, masquer ou altérer le filigrane,
• utiliser les photographies, même à titre privé, personnel ou non commercial, tant qu’elles n’ont pas été achetées et livrées.

Les photographies non sélectionnées ne font l’objet d’aucune cession de droits, à quelque titre que ce soit.

Elles sont conservées uniquement sur les supports privés du Photographe, à titre indicatif, pendant une durée maximale d’un an, afin de permettre au client, s’il le souhaite, d’effectuer un achat complémentaire.

9.2Sanctions en cas d’utilisation non autorisée

Toute utilisation non autorisée des photographies issues de la galerie de sélection, toute tentative de suppression du filigrane ou toute conservation frauduleuse constitue une violation des droits d’auteur.

Ces agissements pourront entraîner, sans préjudice de poursuites civiles ou pénales :

• une facturation complémentaire correspondant aux droits d’exploitation non autorisés,
• une majoration à titre de pénalité,
• l’engagement de poursuites conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Photographe se réserve le droit de faire appel à tout professionnel compétent afin de faire valoir ses droits et d’obtenir réparation du préjudice subi.

9.3Droits d’utilisation concédés au client

Sous réserve du règlement intégral de la commande, le Photographe concède au client un droit d’utilisation strictement personnel et non commercial sur les photographies livrées (fichiers numériques et/ou tirages).

À ce titre, le client est autorisé à :

• utiliser les photographies dans un cadre familial et privé,
• effectuer des impressions pour son usage personnel ou familial,
• partager les photographies avec son entourage proche,
• publier les photographies sur ses réseaux sociaux personnels, à condition que la publication ne poursuive aucun objectif commercial et que le crédit photo soit clairement mentionné de la manière suivante :
• Crédit photo : Justine M Photographe.

Ces droits sont accordés à titre non exclusif, pour une durée illimitée et pour le monde entier, sauf mention contraire précisée dans un contrat spécifique.

10. Droit à l’image

• Le Photographe est autorisé à utiliser les images réalisées à des fins de promotion et de communication professionnelle (site internet, réseaux sociaux, supports de communication, portfolio, publications), sauf opposition écrite du client formulée avant la réalisation de la prestation.
• Les images utilisées sont sélectionnées avec soin et publiées dans le respect de la dignité, de l’intimité et de la réputation des personnes photographiées.
• Droit de retrait :
• Si une personne photographiée souhaite qu’une ou plusieurs images publiées soient retirées des supports en ligne, il lui suffit d’en faire la demande par écrit auprès du Photographe.
• Le Photographe s’engage à procéder au retrait des images concernées dans les plus brefs délais, sans justification exigée et sans frais.
• Ce retrait n’ouvre droit à aucune indemnisation et n’affecte en aucun cas les droits d’utilisation privée concédés au client pour les images qu’il a légalement achetées.

11. Responsabilité

• Force majeure, maladie, conditions météo défavorables : report possible sans indemnité.
• Problème technique ou accident empêchant la livraison : nouvelle séance proposée, sans dommages et intérêts.
• Le Photographe n’est pas responsable des pertes ou détériorations indépendantes de sa volonté.
• La conservation des fichiers par le Photographe est limitée à un an après livraison ; passé ce délai, le Photographe ne pourra être tenu responsable de leur suppression.

12. Données personnelles

• Les informations personnelles sont utilisées uniquement pour la gestion de la prestation ou commande.
• Elles ne sont jamais transmises à des tiers.
• Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.

13. Loi applicable et litiges

• Droit français applicable.
• Tout litige sera traité à l’amiable avant recours aux tribunaux compétents du domicile du Photographe.